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Chronique

La prescription de 30 ans pour les victimes d’agressions sexuelles : la justice à contretemps?

2018-05-02
Litige civil
Me Jean-François Latreille
Me Jean-François Latreille
La prescription de 30 ans pour les victimes d’agressions sexuelles

(C.c.Q.) une victime
d’agressions sexuelles dispose d’un délai de 30 ans pour instituer un recours
civil contre leur agresseur. À priori, ce délai peut paraître généreux mais
est-il suffisant pour permettre aux victimes d’obtenir justice?

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Récemment, plusieurs voix se sont
élevées en faveur de l’abolition de ce délai en raison du fait, notamment, que
les victimes se sentent souvent incapables d’agir pendant de nombreuses années
. Au niveau politique, les
3 partis d’opposition à l’Assemblée nationale du Québec, de concert avec des juristes
et des organismes de défense des victimes d’agressions sexuelles, ont récemment
fait front commun contre ce délai de prescription
pour le modifier, voire
l’abolir.

L’article 2926.1 C.c.Q. prévoit que
la victime d’un préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une
infraction criminelle dispose d’un délai de 30 ans pour entreprendre une
poursuite civile lorsque le préjudice corporel résulte, entre autres, d’une
agression à caractère sexuel
. Ce délai commence à
courir à compter du jour où la victime a eu connaissance du fait que ce
préjudice serait attribuable à cet acte. Cette disposition, introduite par
l’entremise de la
(aussi connue en tant que
« Projet de loi 22 »), est entrée en vigueur le 23 mai 2013
. Par l’adoption de cette
nouvelle disposition, le législateur souhaitait protéger les recours de la
victime d’abus sexuels en faisant passer le délai de prescrition de 3 à 30 ans
. Dans la poursuite de cet
objectif, l’article 2905 C.c.Q. a également fait l’objet de modifications à
l’occasion du Projet de loi 22
; en effet, cet article
prévoit entre autre que la prescription ne court pas contre le mineur ou le
majeur sous curatelle ou sous tutelle à l’égard « des recours qu’ils
peuvent avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice corporel
résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle »
, et, conséquemment, il doit
se lire de concert avec l’article 2926.1 C.c.Q.

Cette initiative, bénéfique à
première vue aux victimes d’agressions sexuelles dans la mesure où elle permet
à ces dernières de jouir d’un délai de prescription dix fois plus long que
celui de 3 ans qui leur était autrefois applicable, revêt néanmoins 2 importantes
lacunes.

D’une part, malgré la prolongation
significative de ce délai de prescription, de nombreuses victimes ne peuvent en
bénéficier en raison des séquelles profondes qu’elles ont subies (la crainte,
la honte, la culpabilité, etc.) et qui les empêchent d’agir parfois bien  au-delà de 30 ans.

D’autre part, l’article 13 du Projet
de loi 22 prévoit que les nouveaux délais de prescription édictés par l’article
2926.1 C.c.Q. sont applicables « aux situations juridiques en cours en
tenant compte du temps déjà écoulé. » L’article 12 du Projet de loi
prévoit d’ailleurs une disposition similaire traitant de l’article 2905 C.c.Q.

Les tribunaux ont déjà eu
l’opportunité de se pencher sur les incidences de cette mention et en
vinrent à la conclusion que l’entrée en vigueur le 23 mai 2013 des dispositions
relatives à la prescription n’a aucun impactsur les situations où la prescription de 3 ans était déjà acquise
à cette date
.
Ainsi, tant l’article 2926.1 que l’article 2905 C.c.Q. ne sont guère
rétroactifs, leur champ d’application étant restreint aux victimes qui, à
compter du 23 mai 2013 seulement, ont réalisé l’existence du lien entre
l’agression sexuelle et leur préjudice, et ce même si l’agression en question
est survenue plusieurs années avant cette date.

La seule exception à cette absence
de rétroactivité a trait au point de départ du délai de prescription. En effet,
désormais, le point départ se calculera à partir du jour où la victime a eu
connaissance du fait que ce préjudice serait attribuable à cet acte (et non
plus à partir de l’acte criminel lui-même), le législateur ayant donné un effet
déclaratoire à cette seule règle
. Conséquemment, seule la
modification de l’appréciation du point de départ au niveau du délai de prescription
aura une portée rétroactive.

Afin de pallier à cette lacune, il
appert de la jurisprudence que les victimes d’agressions sexuelles ont parfois
recours à la notion d’
afin de soutenir que la question de la prescription ne pouvait leur
être opposée. En effet, en droit civil québécois, la prescription ne saurait
courir contre les personnes qui sont dans l’impossibilité d’agir « soit
par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d’autres. »
Ainsi, lorsqu’il est
question d’actions en réparation d’un préjudice résultant d’une agression
sexuelle spécifiquement, il est admis qu’une personne peut notamment être
considérée comme étant dans l’impossibilité d’agir dans les cas suivants :

·      
lorsqu’elle
éprouve une crainte de représailles

·      
lorsqu’elle
éprouve une crainte de la réaction des autres,

·      
lorsque
la situation fait l’objet d’un tabou culturel ou social

·      
lorsqu’elle
est opprimée physiquement ou psychologiquement par son agresseur après
l’agression
,
et/ou

·      
lorsqu’elle
subit des troubles psychologiques importants

et lorsque ces craintes, situations
ou troubles viennent restreindre, voire priver la victime de l’exercice de son
libre-arbitre
.

Inversement, les tribunaux ont déjà
considéré qu’une victime d’agression sexuelle qui, par son comportement,
démontre qu’elle ne craint pas son agresseur et qu’elle a surmonté son état,
n’est point en situation d’impossibilité d’agir

Vu ce qui précède, l’élargissement
du délai de prescription à 30 ans constitue certainement un pas en avant
puisqu’il permet désormais à un nombre plus grand de victimes de sortir de
l’ombre, malgré leurs blessures, pour demander réparation devant les tribunaux
de juridiction civile. Toutefois, le facteur temps demeurera pour d’autres, une
source d’injustice à moins d’être en mesure de démontrer qu’il leur était
impossible d’agir plus tôt.

 *   
*    *

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Voir notamment : Normand
GRONDIN, « Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de
prescription »,
,
en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1093057/abolir-delai-prescription-poursuivre-civil-agresseurs-sexuels>.

Pierre-Paul BIRON, « Front
commun contre le délai de prescription en matière d'agression sexuelle »,
, en ligne :
<http://www.journaldequebec.com/2018/04/04/front-commun-contre-le-delai-de-prescription-en-matiere-dagression-sexuelle>.

[3] C.c.Q., art. 2926.1, al. 1.

[4] L.Q. 2013, c. 8, a. 7.

[5] Id., art. 14.

, 2017 QCCS
1762, par. 18-19.

[7] Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à
favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la
prescription
, L.Q. 2013, c. 8, a. 7, art. 6 et 12.

[8] C.c.Q., art. 2905.

[9] F.B. c. Therrien (Succession
de)
, 2014 QCCA 854, par. 74.

[10] Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à
favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la
prescription
, L.Q. 2013, c. 8, a. 7, art. 14.

[11] C.c.Q., art. 2904.

[12] Voir notamment : H.C. c. V.Cl., 2016 QCCS 858.

Louise
LANGEVIN et Nathalie DESROSIERS, « L’impossibilité psychologique d’agir et les délais de
prescription : lorsque le temps compte », (2007-2008) 42

, REJB
2000-17683 (C.S.), par. 42-43.

[15] Voir notamment : Proulx c. Desbiens, 2014 QCCS 4117.

[16] Voir notamment : Auger c. Lauzon, 2012 QCCA 27.

., 2013 QCCS
2259, par. 43.

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