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Chronique

La prescription de 30 ans pour les victimes d’agressions sexuelles : la justice à contretemps?

2018-05-02
Litige civil

En vertu de l’article 2926.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) une victime d’agressions sexuelles dispose d’un délai de 30 ans pour instituer un recours civil contre leur agresseur. À priori, ce délai peut paraître généreux mais est-il suffisant pour permettre aux victimes d’obtenir justice?

Récemment, plusieurs voix se sont élevées en faveur de l’abolition de ce délai en raison du fait, notamment, que les victimes se sentent souvent incapables d’agir pendant de nombreuses années[1]. Au niveau politique, les 3 partis d’opposition à l’Assemblée nationale du Québec, de concert avec des juristes et des organismes de défense des victimes d’agressions sexuelles, ont récemment fait front commun contre ce délai de prescription[2] pour le modifier, voire l’abolir.

L’article 2926.1 C.c.Q. prévoit que la victime d’un préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle dispose d’un délai de 30 ans pour entreprendre une poursuite civile lorsque le préjudice corporel résulte, entre autres, d’une agression à caractère sexuel[3]. Ce délai commence à courir à compter du jour où la victime a eu connaissance du fait que ce préjudice serait attribuable à cet acte. Cette disposition, introduite par l’entremise de la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription[4] (aussi connue en tant que « Projet de loi 22 »), est entrée en vigueur le 23 mai 2013[5]. Par l’adoption de cette nouvelle disposition, le législateur souhaitait protéger les recours de la victime d’abus sexuels en faisant passer le délai de prescrition de 3 à 30 ans[6]. Dans la poursuite de cet objectif, l’article 2905 C.c.Q. a également fait l’objet de modifications à l’occasion du Projet de loi 22[7]; en effet, cet article prévoit entre autre que la prescription ne court pas contre le mineur ou le majeur sous curatelle ou sous tutelle à l’égard « des recours qu’ils peuvent avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle »[8], et, conséquemment, il doit se lire de concert avec l’article 2926.1 C.c.Q.

Cette initiative, bénéfique à première vue aux victimes d’agressions sexuelles dans la mesure où elle permet à ces dernières de jouir d’un délai de prescription dix fois plus long que celui de 3 ans qui leur était autrefois applicable, revêt néanmoins 2 importantes lacunes.

D’une part, malgré la prolongation significative de ce délai de prescription, de nombreuses victimes ne peuvent en bénéficier en raison des séquelles profondes qu’elles ont subies (la crainte, la honte, la culpabilité, etc.) et qui les empêchent d’agir parfois bien  au-delà de 30 ans.

D’autre part, l’article 13 du Projet de loi 22 prévoit que les nouveaux délais de prescription édictés par l’article 2926.1 C.c.Q. sont applicables « aux situations juridiques en cours en tenant compte du temps déjà écoulé. » L’article 12 du Projet de loi prévoit d’ailleurs une disposition similaire traitant de l’article 2905 C.c.Q.

Les tribunaux ont déjà eu l’opportunité de se pencher sur les incidences de cette mention et en vinrent à la conclusion que l’entrée en vigueur le 23 mai 2013 des dispositions relatives à la prescription n’a aucun impactsur les situations où la prescription de 3 ans était déjà acquise à cette date[9]. Ainsi, tant l’article 2926.1 que l’article 2905 C.c.Q. ne sont guère rétroactifs, leur champ d’application étant restreint aux victimes qui, à compter du 23 mai 2013 seulement, ont réalisé l’existence du lien entre l’agression sexuelle et leur préjudice, et ce même si l’agression en question est survenue plusieurs années avant cette date.

La seule exception à cette absence de rétroactivité a trait au point de départ du délai de prescription. En effet, désormais, le point départ se calculera à partir du jour où la victime a eu connaissance du fait que ce préjudice serait attribuable à cet acte (et non plus à partir de l’acte criminel lui-même), le législateur ayant donné un effet déclaratoire à cette seule règle[10]. Conséquemment, seule la modification de l’appréciation du point de départ au niveau du délai de prescription aura une portée rétroactive.

Afin de pallier à cette lacune, il appert de la jurisprudence que les victimes d’agressions sexuelles ont parfois recours à la notion d’impossibilité d’agir afin de soutenir que la question de la prescription ne pouvait leur être opposée. En effet, en droit civil québécois, la prescription ne saurait courir contre les personnes qui sont dans l’impossibilité d’agir « soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d’autres. »[11] Ainsi, lorsqu’il est question d’actions en réparation d’un préjudice résultant d’une agression sexuelle spécifiquement, il est admis qu’une personne peut notamment être considérée comme étant dans l’impossibilité d’agir dans les cas suivants :

·       lorsqu’elle éprouve une crainte de représailles[12],

·       lorsqu’elle éprouve une crainte de la réaction des autres,

·       lorsque la situation fait l’objet d’un tabou culturel ou social[13],

·       lorsqu’elle est opprimée physiquement ou psychologiquement par son agresseur après l’agression[14], et/ou

·       lorsqu’elle subit des troubles psychologiques importants[15],

et lorsque ces craintes, situations ou troubles viennent restreindre, voire priver la victime de l’exercice de son libre-arbitre[16].

Inversement, les tribunaux ont déjà considéré qu’une victime d’agression sexuelle qui, par son comportement, démontre qu’elle ne craint pas son agresseur et qu’elle a surmonté son état, n’est point en situation d’impossibilité d’agir[17].

Vu ce qui précède, l’élargissement du délai de prescription à 30 ans constitue certainement un pas en avant puisqu’il permet désormais à un nombre plus grand de victimes de sortir de l’ombre, malgré leurs blessures, pour demander réparation devant les tribunaux de juridiction civile. Toutefois, le facteur temps demeurera pour d’autres, une source d’injustice à moins d’être en mesure de démontrer qu’il leur était impossible d’agir plus tôt.

 *    *    *

 [1] Voir notamment : Normand GRONDIN, « Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription », Ici Radio-Canada, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1093057/abolir-delai-prescription-poursuivre-civil-agresseurs-sexuels>.

[2] Pierre-Paul BIRON, « Front commun contre le délai de prescription en matière d'agression sexuelle », Le Journal de Québec, en ligne : <http://www.journaldequebec.com/2018/04/04/front-commun-contre-le-delai-de-prescription-en-matiere-dagression-sexuelle>.

[3] C.c.Q., art. 2926.1, al. 1.

[4] L.Q. 2013, c. 8, a. 7.

[5] Id., art. 14.

[6] E.L. c. G.L., 2017 QCCS 1762, par. 18-19.

[7] Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription, L.Q. 2013, c. 8, a. 7, art. 6 et 12.

[8] C.c.Q., art. 2905.

[9] F.B. c. Therrien (Succession de), 2014 QCCA 854, par. 74.

[10] Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription, L.Q. 2013, c. 8, a. 7, art. 14.

[11] C.c.Q., art. 2904.

[12] Voir notamment : H.C. c. V.Cl., 2016 QCCS 858.

[13] Louise LANGEVIN et Nathalie DESROSIERS, « L’impossibilité psychologique d’agir et les délais de prescription : lorsque le temps compte », (2007-2008) 42 R.J.T. 395, 403 et 404.

[14] Marcoux c. Légaré, REJB 2000-17683 (C.S.), par. 42-43.

[15] Voir notamment : Proulx c. Desbiens, 2014 QCCS 4117.

[16] Voir notamment : Auger c. Lauzon, 2012 QCCA 27.

[17] L.D. c. J.D., 2013 QCCS 2259, par. 43.

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