Abus de procédures et l’utilisation de l’intelligence artificielle : où se trace la limite ?

Afin de discuter de l’abus procédural dans cette décision, il importe de résumer les principes de la procédure civile au Québec. En effet, celle-ci repose sur des principes directeurs, tels que la contradiction, la proportionnalité, et la coopération². Les personnes physiques qui agissent pour elles-mêmes devant les tribunaux doivent, tout comme les avocats, le faire dans le respect des règles procédurales et des règlements de la Cour³.

Lorsqu’un acte de procédure est utilisé de manière déraisonnable ou contraire à ces principes, il est possible de demander au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif de la procédure et ordonner, le cas échéant, le paiement de dommages-intérêts compensatoires⁴ ou, si les circonstances le justifient, des dommages-intérêts punitifs. D’ailleurs, une demande pour abus de procédure peut elle-même être déclarée abusive par les tribunaux⁵.

Il est aussi possible pour le tribunal d’imposer des sanctions pécuniaires en vertu de l’article 342 C.p.c. afin de réprimer les manquements importants dans le déroulement de l’instance. Cet article confère au Tribunal une large discrétion, tant pour apprécier l’existence de manquements sérieux que pour fixer les sanctions appropriées selon les circonstances⁶. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une compensation équivalente aux honoraires professionnels de l’avocat de la partie lésée ou, lorsque cette dernière agit sans avocat, d’une indemnité pour le temps et le travail consacrés au dossier.

Portée et finalité des dommages punitifs en matière d’abus de procédure

L’octroi de dommages-intérêts punitifs⁷ demeure exceptionnel, mais il constitue un outil essentiel pour préserver la crédibilité du système judiciaire. Les objectifs d’une telle sanction sont la prévention, la dissuasion et la dénonciation des actes qui sont répréhensibles dans l’opinion de la justice⁸. Le tribunal doit donc évaluer la gravité de la faute procédurale, l’intention de la partie fautive et des conséquences sur la partie adverse et sur l’appareil judiciaire.

Quant au comportement procédural, l’intention malicieuse n’est pas un préalable absolu : il suffit que la conduite soit manifestement déraisonnable, voire téméraire. Par exemple, le dépôt d’une requête dilatoire, la multiplication de procédures inutiles ou la présentation d’allégations obscures ou incompréhensibles peuvent, à eux seuls, justifier une condamnation pécuniaire⁹.

Le seuil de l’abus de procédure varie donc selon les circonstances. Or, avec l’émergence de l’intelligence artificielle, on se pose la question suivante : où se trace la ligne entre l’usage responsable et l’emploi abusif de l’intelligence artificielle dans le cadre judiciaire ?

Dans Specter Aviation Limited c. Laprade, la Cour supérieure devient la première instance judiciaire au Québec à tracer cette ligne pour dénoncer la désinvolture procédurale de la partie fautive.  

Quand la fiction devient jurisprudence

L’affaire Laprade illustre bien les défis posés par l’intelligence artificielle générative dans le système judiciaire. L’accessibilité croissante d’un tel outil incite plusieurs parties non représentées, et parfois même des juristes, à y recourir pour rédiger ou étoffer leurs arguments. C’est donc un phénomène qui risque de se multiplier. Or, l’utilisation de l’IA ne devrait pas exempter une partie de son devoir de prudence, en particulier dans un contexte où les risques associés à son usage sont bien documentés. C’est pourquoi les tribunaux s’attendent à une validation sérieuse des sources citées, qu’il s’agisse de jurisprudence, de doctrine ou d’extraits de loi.

Dans cette décision, une partie non représentée par avocat avait déposé des procédures truffées de références jurisprudentielles fictives, générées à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle. La Cour supérieure a rappelé que l’intégrité du processus judiciaire nécessite une vérification humaine attentive de toute citation juridique.

Se fondant sur l’avis officiel du 24 octobre 2023 concernant l’usage des grands modèles de langage¹⁰, la Cour a condamné la partie fautive au paiement d’un montant de 5000 $ en se basant sur l’article 342 du C.p.c. Elle a dénoncé ce manquement grave au déroulement de l’instance en l’assimilant à une tentative d’induire en erreur la partie adverse et le Tribunal.

Le juge a souligné que « les outils d’intelligence artificielle peuvent faciliter l’accès à la justice, mais ils ne sauraient justifier la fabrication ou l’invention de précédents ».

Ce message est limpide : l’utilisation de l’IA doit se faire dans le respect des règles procédurales. Cette mise en garde fait écho à des décisions récentes rendues ailleurs au Canada, où les tribunaux ont également sanctionné l’usage négligent ou trompeur d’outils génératifs¹¹.

Vers une responsabilité accrue de l’usage des outils d’intelligence artificielle

L’essor de l’intelligence artificielle bouleverse déjà la pratique du droit. La Cour ne condamne pas l’innovation, mais bien l’usage imprudent de cet outil. À mesure que les outils se perfectionnent, les acteurs du droit, soit les juges, les avocats et même les parties non représentées, devront adopter une culture de vigilance et non pas s’en remettre aveuglément aux résultats d’un algorithme.

À terme, une utilisation non critique de l’IA pourrait franchir le seuil de l’abus de procédure et être sanctionnée par des dommages punitifs, notamment lorsqu’elle révèle une intention de tromper ou un mépris flagrant du devoir de vérification. La rigueur procédurale demeure, plus que jamais, la pierre angulaire d’une justice crédible et équitable.