Le projet de loi 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – a pour objet de renforcer les dispositions du droit de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public au Québec.

Il existe un principe profondément ancré dans le droit civil qui est celui de l’effet relatif des contrats. C’est notamment l’article 1440 du Code civil du Québec qui pose ce principe :« Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes; il n’en point quant aux tiers, excepté dans les cas prévus par la loi. »

Il y a quelque temps déjà, nous nous étions interrogés sur la gestion des loyers commerciaux impayés lorsque le gouvernement du Québec, au pic de la pandémie dans notre province, avait notamment ordonné la fermeture de tous les commerces et entreprises n’octroyant pas des services essentiels.

Le projet de loi 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – a pour objet de renforcer les dispositions du droit de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public au Québec.

Depuis mars 2020, la Covid-19 n’a pas manqué de mettre à l’épreuve l’harmonie des couples mariés. Dans bien des cas, regrettablement, la pandémie n’a fait que précipiter les ruptures ainsi qu’en atteste la recrudescence des demandes en divorce que nous avons pu observer.

Les économies du monde entier ont été gravement touchées par les fermetures, les licenciements et autres conséquences perturbatrices de la pandémie de Covid-19. Alors que le déconfinement commence lentement au Québec, diverses industries se bousculent pour reprendre leurs activités afin de survivre dans un environnement en pleine mutation.

Nous n’avons pas fini de parler des conséquences juridiques (non loin d’être certes les plus dramatiques) de cette pandémie avec ce sujet qui préoccupe à la fois les locataires et les propriétaires d’immeubles commerciaux. En effet, cette pandémie et les mesures gouvernementales consécutives pour stopper la progression du virus ont et auront des effets collatéraux non négligeables. Quelle position adopter concernant vos loyers commerciaux ?

Une pandémie est un puissant vecteur d'anxiété en société; pour combattre cet ennemi invisible et potentiellement létal, elle requiert des mesures exceptionnelles. Pourtant, un autre type de pandémie sévit dans l’indifférence et menace de paralyser toutes les entreprises québécoises: la criminalité sur Internet. L'éruption récente de la crise de Covid-19 n'y fait pas exception, car une recrudescence significative des cyberattaques a été observée dans le monde. Votre organisation est-elle consciente de ce fléau de l’ère numérique et des risques que cela implique?

Tout au long de cette crise sanitaire, nous n’avons eu cesse de répéter que celle-ci était sans précédent et inédite. C’est bien pour cela que les incertitudes qui pèsent sur l’après COVID-19 et le « déconfinement progressif » vous obligent à repenser et à réfléchir à ce que sera votre activité commerciale, industrielle ou marchande après cet arrêt de l’activité économique pendant plusieurs semaines.

L’éclosion de la pandémie COVID-19 dans notre pays suscite bien des questionnements quant à la continuité des activités commerciales et la survie des entreprises et des commerces. Dans ces conditions, il est fort à parier que votre activité sera perturbée totalement ou partiellement par la pandémie elle-même, mais aussi par les mesures prises par le gouvernement pour limiter l’impact du Covid19 sur la santé humaine, mais qu’en est-il alors de la santé économique de votre entreprise ?

Le recouvrement des créances est un sujet clé pour les PME. Les impayés constituent l’une des premières causes de vulnérabilité des PME qui peuvent, si la gestion du risque client n’est pas efficace, se retrouver avec de graves difficultés financières et mettre ainsi leur activité en péril.

Ces dernières années, les médias ont fait beaucoup de bruit avec les intrusions spectaculaires perpétrées par les cybercriminels contre les réseaux informatiques prétendument sécuritaires de grandes entreprises (TransUnion, Desjardins, Google, Facebook, Capital One, Ashley Madison, etc.) et pour cause : les données privées et confidentielles de millions d’usagers ont ainsi été dérobées et compromises pour être vraisemblablement venduessur le dark web à des fins criminelles. Ceci n’a pas manqué de faire subir des dommages considérables aux entreprises concernées.

Cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 s’inscrit notamment dans la volonté de réduire le nombre de courriels commerciaux non sollicités (pourriels) que les canadiens reçoivent.

Bien avant qu’il soit légalisé en octobre dernier, le cannabis était au cœur de plusieurs débats et inquiétudes.

L’acquisition d’une propriété est souvent accompagnée de sentiments de nervosité ou d’excitement. Que ce soit votre résidence principale ou un immeuble à revenu, une telle démarche vient souvent avec des sensations de fierté et d’accomplissement.

Quelles sont les conditions pour que certains propos injurieux soient reconnus comme étant « diffamatoires » et que devra prouver la victime si elle intente un recours pour obtenir compensation?

La stabilité de notre lieu de résidence peut être remise en question par certains droits dont disposent les propriétaires d’immeubles à logement pour mettre fin à un bail, soit pour reprendre le logement afin d’y loger un proche, soit pour y apporter des modifications substantielles (l’éviction).

Il n’est pas toujours évident pour l’avocat de déceler la vulnérabilité ou l’incapacité d’une personne et il se doit d’évaluer la situation au cas par cas. 

Pour le cas spécifique des propriétaires d’immeubles à revenus, quel intérêt la décriminalisation du cannabis devrait-elle générer?

Vous êtes sur le point de faire un achat immobilier. Pour éviter de mauvaises surprises, l’œil d’un expert s’impose. Comme vous êtes un acheteur prudent, vous mandatez un inspecteur préachat pour examiner la propriété convoitée.

En vertu de l’article 2926.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) une victime d’agressions sexuelles dispose d’un délai de 30 ans pour instituer un recours civil contre leur agresseur. À priori, ce délai peut paraître généreux mais est-il suffisant pour permettre aux victimes d’obtenir justice?

En cas de chute sur une couche de glace, la municipalité peut-elle être tenue responsable pour avoir omis, par exemple, de répandre suffisamment d’abrasif sur ladite couche ?

En droit des assurances, la primordialité de l’obligation de déclarer a été soulignée par les tribunaux à maintes reprises.

Ne dit-on pas « charité bien ordonnée, commence par soi-même »?

Vous décidez enfin de réaliser votre rêve et de faire l’acquisition d’une maison, d’un condo ou même d’un véhicule récréatif (roulotte)?

Depuis le 1er janvier 2015, cette compétence a été portée à $15,000.