Cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 s’inscrit notamment dans la volonté de réduire le nombre de courriels commerciaux non sollicités (pourriels) que les canadiens reçoivent.

Bien avant qu’il soit légalisé en octobre dernier, le cannabis était au cœur de plusieurs débats et inquiétudes.

L’acquisition d’une propriété est souvent accompagnée de sentiments de nervosité ou d’excitement. Que ce soit votre résidence principale ou un immeuble à revenu, une telle démarche vient souvent avec des sensations de fierté et d’accomplissement.

Quelles sont les conditions pour que certains propos injurieux soient reconnus comme étant « diffamatoires » et que devra prouver la victime si elle intente un recours pour obtenir compensation?

La stabilité de notre lieu de résidence peut être remise en question par certains droits dont disposent les propriétaires d’immeubles à logement pour mettre fin à un bail, soit pour reprendre le logement afin d’y loger un proche, soit pour y apporter des modifications substantielles (l’éviction).

Il n’est pas toujours évident pour l’avocat de déceler la vulnérabilité ou l’incapacité d’une personne et il se doit d’évaluer la situation au cas par cas. 

Pour le cas spécifique des propriétaires d’immeubles à revenus, quel intérêt la décriminalisation du cannabis devrait-elle générer?

Vous êtes sur le point de faire un achat immobilier. Pour éviter de mauvaises surprises, l’œil d’un expert s’impose. Comme vous êtes un acheteur prudent, vous mandatez un inspecteur préachat pour examiner la propriété convoitée.

En vertu de l’article 2926.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) une victime d’agressions sexuelles dispose d’un délai de 30 ans pour instituer un recours civil contre leur agresseur. À priori, ce délai peut paraître généreux mais est-il suffisant pour permettre aux victimes d’obtenir justice?

En cas de chute sur une couche de glace, la municipalité peut-elle être tenue responsable pour avoir omis, par exemple, de répandre suffisamment d’abrasif sur ladite couche ?

En droit des assurances, la primordialité de l’obligation de déclarer a été soulignée par les tribunaux à maintes reprises.

Ne dit-on pas « charité bien ordonnée, commence par soi-même »?

Vous décidez enfin de réaliser votre rêve et de faire l’acquisition d’une maison, d’un condo ou même d’un véhicule récréatif (roulotte)?

Depuis le 1er janvier 2015, cette compétence a été portée à $15,000.