Fermer X

En vous inscrivant à notre infolettre vous acceptez de recevoir périodiquement des courriels de la part de Dubé Latreille Avocats Inc.

Merci! Nous avons bien reçu votre courriel.

Désolé, une erreur s'est produite. Merci de réessayer plus tard.

Chronique

Chute survenue sur un trottoir glacé : quels sont vos recours?

2018-03-09
Litige
Chute survenue sur un trottoir glacé : vos recours

Les
22 et 23 janvier 2018, une tempête de neige et des précipitations de pluie verglaçante se sont
abattus sur plusieurs régions du Québec. Ces conditions météorologiques ayant
engendré un environnement peu propice à la circulation, plusieurs personnes se
sont malheureusement blessées en glissant sur une couche de glace se trouvant
sur un trottoir, accident banal aux conséquences potentiellement graves.

Dubé Latreille Avocats Logo

Vous
vous êtes probablement déjà posé la question : En cas de chute sur une
couche de glace, la municipalité peut-elle être tenue responsable pour avoir
omis, par exemple, de répandre
suffisamment d’abrasif sur ladite couche ?

Dans le cadre
d’un recours contre une municipalité en dommages-intérêts intenté pour obtenir réparation
des dommages que vous avez subis, vous devrez établir selon la balance des
probabilités une faute de la part de la municipalité, votre préjudice, ainsi
qu’un lien causal entre la faute et le préjudice

Pour démontrer
votre préjudice, il suffit d’étayer par la preuve les dommages occasionnés par la
faute. Par exemple, on peut notamment inclure vos pertes de revenus si votre
absence du travail s’avère une conséquence directe du préjudice subi au terme
de la chute. Quant au lien causal, il s’agit, en pareille matière, de démontrer
la relation directe entre la faute reprochée et les dommages subis

En
ce qui concerne la faute, sa démonstration est un peu plus complexe.

D’abord,
il importe de rappeler certains principes tirés de la jurisprudence qui doivent
guider les tribunaux dans leur appréciation d’une telle situation, soit

·     
Une
municipalité n’est pas l’assureur des piétons qui circulent sur les avenues ou
sur un terrain ;

·     
Une
municipalité n’est pas tenue de tout prévoir ou de tout prévenir, notamment en
présence de phénomènes ou de dégel au cours d’une même journée et de pluie
verglaçante : il suffit que la partie adverse démontre avoir agi en
personne raisonnable, prudente et diligente ;

·     
La
simple preuve de présence de glace est insuffisante pour engager la
responsabilité de la partie adverse, et ne crée pas de présomption de faute.

Ainsi,
si la présence de glace ne suffit pas en elle-même, comment démontrer que la
municipalité n’a pas agi comme une personne raisonnable, prudente et diligente
? En fait, si
la municipalité doit notamment démontrer qu’elle dispose d’un programme
d’entretien tenant compte de la sécurité des piétons et qu’elle « a
affecté les hommes et les équipements nécessaires, compte tenu de toutes les
circonstances »
,
elle a également un devoir de
« fournir aux piétons un endroit où ils peuvent circuler avec une certaine
sécurité. »

Somme toute, chaque cas devra être envisagé selon les circonstances qui lui
sont propres, mais des défaillances au niveau de l’affectation des ressources,
du programme d’entretien et/ou de l’exécution des tâches représenteraient des
indicateurs d’un comportement fautif.

De
plus, la démonstration de la faute implique une obligation d’établir,
« dans une situation de conditions climatiques difficiles et changeantes
(pluie, pluie verglaçante, gel et dégel au cours d’une même journée), ce qui
aurait pu être fait et dont l’omission constituerait un geste fautif »

En
d’autres termes, les circonstances météorologiques particulières ayant causé la
source de l’incident, soit la formation d’une plaque de glace sur un trottoir
par exemple, doivent être prises en considération

afin de déterminer ce que la municipalité aurait probablement pu faire afin
d’éviter un tel incident, et afin de démontrer que la municipalité a tardé ou a
négligé d’employer les moyens qu’elle aurait pu utiliser pour prévenir un tel
incident

Il
pourrait, par exemple, s’agir pour le requérant de faire la démonstration de la
négligence de la municipalité ou de l’un(e) de ses préposé(e)s relativement à
l’application d’abrasif sur le trottoir d’une rue en particulier. Tel fut le
cas dans l’arrêt
c.

,
où la Cour d’appel confirma le jugement de première instance. Dans cette
affaire, alors qu’il avait neigé la veille pour la première fois de l’année, la
requérante, chaussée de bottes munies de semelles antidérapantes, marchait en
bordure de la rue, puis glissa et fit une chute, subissant une importante
fracture inversée de la hanche droite et du fémur. Puisqu’il apparaissait de la
preuve qu’aucun abrasif n’avait été répandu à l’endroit où la requérante avait
chuté, que la municipalité n’avait pas fourni d’endroit permettant de circuler
l’hiver avec un minimum de sécurité et, qu’en sus, aucune mesure n’avait été prise
pour assurer une circulation sécuritaire sur les rues secondaires sans
trottoirs et qui formaient la quasi-totalité de la municipalité, celle-ci fut
tenue responsable.

En
somme, bien qu’une municipalité puisse être tenue responsable pour les dommages
que vous avez subis en raison d’une chute survenue en glissant une couche de
glace se trouvant sur un trottoir de la municipalité, chaque situation devra
s’apprécier selon les circonstances qui lui sont propres.

Cela étant, combien
de temps avons-nous pour intenter une action en justice contre une municipalité
en cas de blessure corporelle suite à une chute ?

En droit
québécois, il est généralement admis que lorsqu’une action est fondée sur
l’obligation de réparer un préjudice corporel, le délai de prescription est de
trois (3) ans
.
Cependant, la
(ci-après
désignée « LCV ») pose une exception à cette règle en imposant un
délai de prescription de six (6) mois

Cette
contradiction fit toutefois l’objet d’un débat dans l’arrêt
, où
la Cour suprême du Canada a tranché que le délai de prescription de trois (3)
ans prévus au

devait prévaloir sur celui édicté à la
lorsqu’il s’agit d’une action fondée sur
l’obligation de réparer un préjudice corporel dirigée contre une municipalité.
Ce principe fut d’ailleurs récemment réitéré par le plus haut tribunal du pays
à l’occasion de l’arrêt  

Vous avez donc trois (3) ans pour
intenter une action en justice pour intenter une action en justice afin d’obtenir
une compensation en réparation d’un préjudice corporel. Si l’action inclut une
réparation à un préjudice autre que corporel, vous devrez, dans les 15 jours de
la date de l’incident, « donner ou faire donner un avis écrit au greffier
de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en
même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure »

afin de protéger vos droits à l’égard de cet aspect de votre réclamation.

Dubé Latreille Avocats Logo

[1] C.c.Q., art. 2803 al. 1 et 2804.

, 2007 QCCS 6309 (conf. par 2010 QCCA 1501),
par. 40.


c.
, 2007 QCCS
6309 (conf. par 2010 QCCA 1501).

,
2007 QCCS 6309 (conf. par 2010 QCCA 1501), par. 41.

,
2007 QCCS 6309 (conf. par 2010 QCCA 1501), par. 44.

,
AZ-50150084;

[7] Id.

[8] Id.

[9] 2010 QCCA 1501.

[10] C.c.Q., art. 2930.

[11] RLRQ, c. C-19.

[12] Loi sur les cités et villes, art. 585 par. 5.

[13] [1997] 2 R.C.S. 862.

[14] 2017 CSC 48.

[15] Loi sur les cités et villes, art. 585 par. 1.

Partagez :

Autres Chroniques

Consultez toutes les chroniques

Notre Infolettre

Joignez-vous à notre infolettre et demeurez à l'affût de nos nouvelles, nos événements et nos chroniques.

Je désire m'inscrire