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Chronique

Consommation du cannabis à des fins médicales : Comment en faire la preuve?

2019-05-31
Litige

Bien avant qu’il soit légalisé en octobre dernier, le cannabis était au cœur de plusieurs débats et inquiétudes. En effet, plusieurs préoccupations politiques et de santé publique ont surgi lors des pourparlers. Ainsi, divers groupes et intervenants se sont rapidement mêlés au débat afin de défendre leurs intérêts. Inévitablement, la légalisation du cannabis aurait de nombreuses incidences sur les droits et les obligations de différents groupes, dont les propriétaires d’immeubles locatifs et leurs locataires.

D’entrée de jeu, la Loi encadrant le cannabis (ci-après « la Loi ») interdit toute culture de cannabis récréatif. Elle prohibe aussi d’en fumer dans les aires communes des immeubles à habitation qui comportent deux logements ou plus. Par ailleurs, en vertu de l’article 107 de la Loi, les locateurs pouvaient, dès son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, et ce, jusqu’au 15 janvier 2019, remettre à leurs locataires un avis de modification de bail pour y inclure une clause interdisant de fumer du cannabis. Ce même article octroyait également aux locataires une possibilité de refuser l’ajout de cette clause dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du locateur, et ce, pour des raisons médicales, à défaut de quoi le bail était réputé modifié à l’expiration de ce délai.

A priori, la rédaction de cet article ne semblait pas causer de problèmes. Par contre, l’application de cette disposition dans le cadre de litiges opposant les locataires refusant la modification de bail et leurs locateurs, s’est avérée plus complexe que prévue. En effet, l’article 107 de la Loi ne prévoit ni de définition de l’expression « raisons médicales », ni de quelle façon se fait la preuve de ces motifs d’ordre médical. Par conséquent, le 7 mars dernier, dans sa décision Gestion immobilière Langlois Inc. c. Brodeur 2019 QCRDL 6783. (ci-après « Gestion immobilière »), la Cour de la Régie du logement a dû se pencher sur la question.

Suite à son analyse des débats parlementaires, la régisseuse avait alors conclu que, considérant la réticence des médecins de prescrire du cannabis puisqu’il n’est pas reconnu comme un médicament et par souci de respect de la vie privée des locataires, il n’est pas nécessaire de produire une ordonnance médicale pour faire la preuve qu’il existe des motifs de santé de fumer le cannabis. La juge poursuit alors en expliquant que le locataire peut faire cette preuve par témoignage en prouvant 3 éléments : l’existence d’une condition médicale, le suivi par un médecin pour ce problème de santé et de l’usage du cannabis en tant que traitement médical pour ce trouble de santé. Or, il a suffi au locataire de faire la preuve de ces trois éléments pour justifier son refus d’être assujetti à la modification de bail du locateur...

Bien évidemment, cette décision, qui est présentement en appel, a semé une vive controverse chez les locateurs. Toutefois, un peu plus d’un mois plus tard, soit le 17 avril dernier, la Cour de la Régie du Logement a récemment rendu une décision qui risque de les apaiser.

En effet, dans Vertus c. Robinson 2019 QCRDL 12664., la juge administrative étant saisi de la même question commente qu’elle ne partage pas la conclusion émise dans Gestion immobilière. Dans les derniers paragraphes de sa courte décision, la juge confirme, comme il l’a été fait dans d’autres décisions, que la raison médicale du locataire doit être confirmée par un document émis par un praticien de la santé, et elle exige par ailleurs qu’une ordonnance médicale soit déposée en preuve contrairement à sa consœur dans Gestion immobilière. Selon elle, il n’est pas nécessaire d’analyser les débats parlementaires, puisqu’elle estime qu’il est clair que le législateur a employé le terme « médicale » plutôt qu’une terminologie plus permissive tel que « médicinale », car il désirait qu’une ordonnance médicale soit produite afin de justifier l’utilisation du cannabis à titre de médicament.

Somme toute, vu les deux décisions récentes en la matière et leurs dénouements contradictoires, cette question risque encore de faire couler beaucoup d’encre dans les semaines à suivre…

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