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Chronique

Juridiction des petites créances portée à $15,000 : pour un meilleur accès à la justice avec un grand J?

2016-05-26
Litige

Jusqu’à la fin 2014, la Cour du Québec, Division des petites créances, était compétente pour entendre des litiges d’une valeur de $7,000 ou moins. Devant la demande croissante des justiciables, et, sans doute, afin de dégager l’encombrement des tribunaux supérieurs, cette compétence a été portée à $15,000 depuis le 1er janvier 2015.

Est-ce une bonne nouvelle pour les justiciables? À priori, la réponse est oui. D’une part, comme la règle veut que les parties, en principe, ne peuvent se faire représenter par avocats aux petites créances, ceci réduit en partant de manière significative les frais légaux à anticiper. D’autre part, les justiciables n’ont pas à se soucier du formalisme et des règles de pratique que l’on doit respecter devant les tribunaux supérieurs. Cela signifie que toute personne en mesure de s’exprimer peut très bien se représenter elle-même valablement devant cette juridiction pour y faire valoir ses droits.

Cette nouvelle réalité, quoique de bon augure, est toutefois sujette à caution. D’une part, la forte demande qui pèse déjà sur les petites créances risque d’augmenter les délais d’attente qui atteignent déjà 18 mois et plus (dans la région de Montréal) si aucune autre ressource additionnelle n’y est consacrée.

D’autre part, cet accès simplifié à la justice ne signifie pas pour autant que votre recours est nécessairement bien fondé en faits et en droit. En effet, et dépendamment de la complexité de votre litige, vos droits pourraient être prescriptibles ou assujettis à une preuve particulière sans laquelle la défense de vos droits pourrait être compromise. En effet, quels articles de droit sont pertinents? Aurez-vous besoin de preuve matérielle ou de l’appui de témoins? Pouvez-vous vous objecter? Si vous avez gain de cause, que devrez-vous faire si l’autre partie ne donne pas suite au jugement?

Finalement, malgré l’absence de formalisme, il demeure que votre dossier doit être présenté au tribunal de façon pratique et ordonnée pour couvrir tous les aspects de votre réclamation (ou défense).

Si les enjeux le justifient, il pourrait être avisé de consulter un avocat pour : 1) Analyser le bien-fondé de votre réclamation ou de votre défense; 2) Voir à la préparation des documents à déposer au dossier de la Cour; et 3) Passer en revue les représentations que vous devrez faire pour convaincre le Tribunal du bien-fondé de vos prétentions.

Le cas échéant, n’hésitez pas à venir consulter nos avocats pour partir du bon pied!

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