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Chronique

PME, votre stratégie marketing respecte-t-elle la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP)?

2019-06-28
Litige
Me Stéphanie David
Me Stéphanie David

Cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 s’inscrit notamment dans la volonté de réduire le nombre de courriels commerciaux non sollicités (pourriels) que les canadiens reçoivent.

D’autres dispositions de cette loi visent également les entreprises qui participent à la modification des données de transmission ou produisent et installent des programmes d’ordinateur, ces thèmes ne seront pas développés dans la présente chronique.

Cette loi instaure donc des droits au profit des destinataires de courriels commerciaux et consécutivement des obligations pour les entreprises qui envoient des messages électroniques commerciaux (MEC).

Les messages électroniques commerciaux (MEC) sont définis par la LCAP comme étant des messages envoyés par tout moyen de télécommunication, notamment des messages textuels, sonores, vocaux ou visuels.

Sont notamment visées les entreprises qui utilisent ce moyen rapide et efficace pour faire la promotion d’un produit ou d’un service en direction d’une clientèle ciblée, autant dire une majorité des entreprises aujourd’hui, quel que soit le secteur d’activité.

Quelles sont vos obligations depuis l’entrée en vigueur de la LCAP?

1)     Obtention du consentement du destinataire de MEC

La LCAP prévoit la possibilité d’obtenir ce consentement de deux manières.

Soit par un consentement exprès du destinataire notamment, parle biais des cases d’activation présentes dans une formule d’abonnement par exemple, qui requiert un consentement actif du destinataire. Ce type de consentement n’est pas limité dans le temps et perdure jusqu’à ce que le destinataire vous informe qu’il ne souhaite plus recevoir de MEC par le mécanisme d’exclusion (3);

Attention, on ne peut obtenir un consentement exprès par l’envoi d’un message électronique qui s’apparentera alors à un pourriel;

Soit par un consentement tacite du destinataire selon les dispositions de l’article 10 (9) de la LCAP : le destinataire du MEC entretient des relations d’affaires ou des relations privées avec l’émetteur du message et dans le cadre de ces relations le destinataire du MEC n’a pas mentionné qu’il ne souhaitait pas recevoir de MEC à l’adresse électronique fournie.

Ce consentement tacite est limité dans le temps.

2)     Le contenu obligatoire du MEC

L’expéditeur du message doit fournir des renseignements d’identification :

-         Renseignements permettant d’identifier l’expéditeur – ou la personne qui envoie le message pour son compte;

-         Les coordonnées de l’expéditeur (adresse électronique ou postale) - ou de la personne qui envoie le message pour son compte - doivent être indiquées dans le message et valides pendant soixante (60) jours suivant l’envoi du message ;

3)     Le message doit contenir un lien vers un mécanisme d’exclusion.

Ce mécanisme doit permettre au destinataire du message de retirer son consentement à recevoir d’autres MEC.

Il peut s’agir d’un lien hypertexte renvoyant alors à une page désinscription ou encore d’une adresse électronique permettant de solliciter la désinscription à la liste de diffusion.

La demande de désinscription doit être traitée sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivants.

À quelles sanctions vous exposez-vous si vous ne respectez pas la LCAP ?

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a la responsabilité principale en matière d’application de la loi et notamment du respect des obligations décrites ci-avant, y compris les pouvoirs de mener des enquêtes, de prendre des mesures contre les contrevenants et d’imposer dessanctions administratives pécuniaires.

Ces sanctions prévoient que le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $, dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne.

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les mesures d’application de la loi ont mené à des sanctions pécuniaires de plus de 1,75 million de dollars, ainsi que des versements de plus de 568 000 $ suite à des engagements[1].

À titre d’exemple, en date du 15 mars 2018, le CRTC a imposé une sanction pécuniaire de 100 000$ à la société 514-Billets pour non-respect des obligations prévues par cette loi,notamment l’absence de consentement des destinataires à recevoir des messages électroniques et l’absence d’éléments d’identification de l’expéditeur.[2]

Que devez-vous faire pour vous conformer à la LCAP ?

Pour gagner et maintenir la confiance de vos clients et vous conformer aux obligations de la LCAP, vous devez mettre en place une démarche de conformité et une politique claire quant à vos envois de messages électroniques non sollicités.

Posez-vous les bonnes questions :

- Obtenez le consentement avant d’envoyer des messages de nature commerciale,

- Identifiez-vous clairement,

- Assurez-vous que les contenus de vos messages ne sont pas inexacts ou trompeurs,

- Assurez-vous de prévoir un mécanisme permettant à vos clients de refuser vos messages électroniques commerciaux et traitez les demandes de désinscription dans les dix jours.

Ce qu’il faut retenir : les messages commerciaux par courriel sont indéniablement d’excellents outils de marketing,mais il n’en demeure pas moins qu’il est important de se conformer aux dispositions de la LCAP pour éviter de s’exposer à des amendes potentiellement coûteuses

[1]Source : https://crtc.gc.ca/fra/internet/pub/20190331.htm / Application de la LCAP – mesures prises par le CRTC -

 [2]Source : https://crtc.gc.ca/fra/com500/ut2018.htm / Engagement : 9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC. (514-BILLETS)

 

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