Fermer X

En vous inscrivant à notre infolettre vous acceptez de recevoir périodiquement des courriels de la part de Dubé Latreille Avocats Inc.

Merci! Nous avons bien reçu votre courriel.

Désolé, une erreur s'est produite. Merci de réessayer plus tard.

Chronique

BULLETIN VOS AFFAIRES – SPÉCIAL C19

Quelles sont vos obligations contractuelles pendant la pandémie?

2020-04-17
Litige
Me Stéphanie David
Me Stéphanie David
BULLETIN No 1 VOS AFFAIRES – SPÉCIAL C19 Quelles sont vos obligations contractuelles pendant la pandémie?

L’éclosion de la pandémie COVID-19 dans notre pays suscite bien des questionnements quant à la continuité des activités commerciales et la survie des entreprises et des commerces. 

Suite à l’annonce du gouvernement Legault, ce dimanche 5 avril 2020, de prolonger la fermeture jusqu’au 4 mai 2020 des commerces et des entreprises non essentielles, l’activité économique du pays va continuer à être au ralenti jusqu’à cette date. 

Dans ces conditions, il est fort à parier que votre activité sera perturbée totalement ou partiellement par la pandémie elle-même, mais aussi par les mesures prises par le gouvernement pour limiter l’impact du Covid19 sur la santé humaine, mais qu’en est-il alors de la santé économique de votre entreprise ? 

Outre les nombreuses aides économiques gouvernementales mises en place pour aider les entreprises québécoises et canadiennes à surmonter cette crise sanitaire sans précédent, il demeure important de maintenir une relation contractuelle et de communiquer en toute transparence avec vos fournisseurs,vos partenaires, vos clients, vos bailleurs pour les informer que compte-tenu de la pandémie Covid-19 certaines de vos obligations contractuelles ne seront pas exécutées ou de façon partielle. 

Dans cette hypothèse, le contexte pandémique peut-il être considéré comme un cas de force majeure et ainsi exonérer ou limiter la responsabilité du cocontractant qui ne s’exécute pas ?  

Dubé Latreille Avocats Logo

NOTRE ANALYSE 

Le cas de force majeure est défini dans la loi de la manière suivante (1) : 

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. 

La jurisprudence a précisé également les caractéristiques de la force majeure : 

Pour constituer une force majeure, l’événement doit avoir été imprévisible, irrésistible et non imputable à celui qui l’invoque. Ce dernier doit donc prouver non seulement qu’il n’a pu prévoir la survenance de l’événement, mais aussi qu’il n’a pu l’empêcher, ou encore, qu’il faisait face à une impossibilité absolue d’exécution de son obligation. Lors de l’analyse de cette preuve, le juge a recours au critère de la personne diligente, prudente et avisée. 

Il faut donc entendre par force majeure un évènement imprévisible par une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances que le débiteur contractant lors de la formation du contrat. Il s’agit donc d’une analyse objective. 

Cette personne raisonnable ne peut s’opposer ou résister à cet événement lors de sa survenance ce qui entraîne une impossibilité partielle ou totale d’exécuter l’obligation.  

Enfin, le caractère d’extériorité de l’événement est une condition essentielle pour emporter la qualification de force majeure, au même titre que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. La faute, la négligence ou un fait imputable au débiteur ne doit pas être à l’origine de l’inexécution de l’obligation. 

Ainsi ces trois critères cumulatifs constituent les conditions pour que la force majeure puisse être considérée comme un moyen d’exonération. 

Pour analyser dans quelle mesure, vous pourrez faire valoir la pandémie Covid 19 ou encore l’état d’urgence déclaré par le gouvernement ordonnant la fermeture des entreprises et commerces non essentiels comme cas de force majeure, il conviendra de réviser le libellé et les conditions prévues dans votre contrat pour l’invoquer. 

Ainsi plusieurs hypothèses sont envisageables : 

 ·        Une clause de force majeure est prévue à votre contrat 

 Il conviendra d’en analyser le contenu. 

Votre contrat peut reprendre in extenso les dispositions de la loi et les trois critères susmentionnés et déterminer qu’advenant qu’un tel évènement se produise, les parties pourraient être exonérées de leur responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations respectives. 

Il est à noter également que puisque la force majeure n’est pas une disposition d’ordre public, il est possible que la clause ainsi prévue dans votre contrat ait été aménagée soit pour assouplir les critères de la définition en stipulant expressément que certains évènements seront assimilés à des cas de force majeure – clauses d’exonération de responsabilité- ou au contraire en restreignant la portée de la clause de force majeure. 

Par exemple, bien que les grèves de personnel ne soient pas considérées tout le temps comme des cas de force majeure par les tribunaux, elles peuvent être assimilées à des cas de force majeure dans les contrats.  

 ·        Il n’y a pas de clause de force majeure prévue à votre contrat – absence de contrat 

 Il n’est pas nécessaire qu’une clause soit présente au contrat ou que vous possédiez un contrat écrit en bonne et due forme pour vous puissiez invoquer la force majeure pour vous exonérer de votre responsabilité dans l’exécution de vos obligations. 

Il conviendra alors de se référer aux trois conditions cumulatives prévues à l’article 1470 du Code civil du Québec pour apprécier si la force majeure peut être invoquée dans votre cas. 

Tout dépendra aussi des circonstances et de l’analyse de chaque cas d’espèce : par exemple, les attentats du 11 septembre 2001, bien que répondant aux critères légaux de l’article 1470 du Code civil du Québec, n’ont pas permis dans certaines circonstances d’exonérer le débiteur de sa responsabilité envers son créancier (2). 

En effet, bien que la pandémie Covid 19 et l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement et les mesures consécutives présentent toutes les caractéristiques du cas de force majeure, tout dépendra des circonstances dans lesquelles vous n’aurez pas rempli vos obligations : 

·        Avez-vous pris toutes les mesures raisonnables pour limiter l’ampleur de votre préjudice ? on parle alors de mitigation des dommages; 

·        Avez-vous agi de bonne foi? 

·        S’agit-il d’une inexécution partielle ou totale ou d’un simple retard dans l’exécution de vos obligations ? 

A cet égard, une analyse juridique de chaque cas d’espèce sera nécessaire avant d’informer votre cocontractant de l’existence du cas de force majeure et de votre intention de vous en prévaloir.

Dubé Latreille Avocats Logo

Partagez :

Autres Chroniques

Consultez toutes les chroniques

Notre Infolettre

Joignez-vous à notre infolettre et demeurez à l'affût de nos nouvelles, nos événements et nos chroniques.

Je désire m'inscrire