Conformité
Loi 25
Entrée en vigueur en septembre 2024, la Loi 25 impose de nouvelles obligations aux organisations québécoises en matière de renseignements personnels. DUBÉ LATREILLE vous guide vers la conformité.
À votre service en conformité à la Loi 25
La Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels — est entrée en vigueur dans toutes ses dispositions le 22 septembre 2024. Elle annonce des changements majeurs pour la communauté d'affaires du Québec.
Elle impose de nouvelles obligations aux organisations privées et publiques : désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels, établir des règles de gouvernance, divulguer les incidents de confidentialité et obtenir un consentement libre et éclairé avant toute collecte. Elle crée aussi de nouveaux droits pour les individus : droit à l'information, au retrait du consentement, à l'accès et à la rectification, et à l'effacement.
Chez DUBÉ LATREILLE, nous guidons nos clients dans cet univers complexe afin que leurs entreprises bénéficient des progrès technologiques tout en minimisant leurs risques.
Nos services
Chaque dossier est unique. Nos avocats vous accompagnent à chaque étape, du conseil préventif jusqu'au jugement final.
Assurabilité
La cyber-assurance est le moyen par excellence pour atténuer les coûts et les risques liés aux cyberattaques et aux incidents impliquant la compromission de données car elle permet à une organisation de transférer des risques financiers potentiels (et substantiels) à un mécanisme d'assurance.
Audits de conformité
Le processus d’audit est important car il s'agit de la première étape vers la conformité d’une entreprise.
Avocat-conseil
En cas de cyber-incident/violation de données, il est important de pouvoir s'appuyer sur les conseils d'un avocat-conseil.
Conformité sur Internet
Les entreprises, par l’entremise des services en ligne, colligent des RP aux fins d’offrir leurs services et invariablement différentes données sur les utilisateurs (via des témoins ou cookies et d'autres mécanismes) pour améliorer leurs services mais aussi à d'autres fins telles que le marketing, la recherche, etc.
Contrats
Une organisation peut avoir de bonnes règles de gouvernance en matière de cybersécurité mais ce n'est pas toujours le cas de la part des parties avec lesquelles elle fait affaire.
Formation et sensibilisation
Découvrez les différentes formations que proposent DUBÉ LATREILLE dans les domaines de cybersécurité et cyber-menaces.
Gouvernance
La gouvernance est un ensemble de règles et de politiques internes qui visent à coordonner les efforts d’une organisation pour la réalisation d'un but ou d'objectifs.
Officiers responsables des renseignements personnels
Le Projet de la Loi 25 prévoit un ensemble de nouvelles obligations contraignantes pour les entreprises afin d’assurer un meilleur contrôle et une meilleure protection des renseignements personnels.
Plan d’intervention pour incidents de confidentialité
DUBÉ LATREILLE est prêt à accompagner votre organisation tant dans la préparation que dans la réponse à un incident de confidentialité.
Avocats en
Conformité Loi 25
Chaque dossier est unique. Nos avocats vous accompagnent à chaque étape, du conseil préventif jusqu'au jugement final.
Nos avocats sont prêts à vous assister.