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Chronique

PME, comment gérer vos comptes impayés ? Quels sont vos droits et obligations ?

2020-01-31
Droit des affaires
Me Stéphanie David
Me Stéphanie David

Le recouvrement des créances est un sujet clé pour les PME. Les impayés constituent l’une des premières causes de vulnérabilité des PME qui peuvent, si la gestion du risque client n’est pas efficace, se retrouver avec de graves difficultés financières et mettre ainsi leur activité en péril.

Il apparaît donc intéressant de déterminer ce que la Loi sur le recouvrement de certaines créances[i] prévoit comme droits et impose comme obligations aux entreprises pour recouvrer leurs créances.

Il est à noter que cette loi impose également des obligations aux agents de recouvrement qui peuvent être mandatés par les entreprises pour le recouvrement de leurs créances (cette thématique ne sera pas abordée dans cette présente chronique).

Dans un premier temps, une relance téléphonique ou postale peut être un bon moyen de rappeler à vos clients débiteurs que la somme est exigible sans pour autant rompre les relations commerciales.

Dans un deuxième temps, si l’étape précédente n’a pas été concluante et que vous n’avez pas obtenu le paiement de votre créance, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

Ces moyens qui de prime abord apparaissent comme des outils simples à mettre en œuvre doivent néanmoins respecter un certain nombre de règles édictées par la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

En effet, ladite loi prévoit dans son chapitre II des pratiques qui ne peuvent pas être employées dans le recouvrement des créances et qui sont donc interdites.

Même si par essence les relances pour comptes impayés ou les mises en demeure ne doivent pas devenir une tribune pour exprimer une certaine frustration, certains patrons de PME excédés par les mauvais payeurs pourraient être tentés de poser certains gestes prohibés par la loi.

À titre d’exemple, citons les pratiques interdites suivantes :

·        Faire croire que le débiteur pourrait être accusé et arrêté en raison de sa dette;

·        Mentir ou induire en erreur le débiteur de quelque façon que ce soit pour tenter de récupérer le montant dû;

·        Révéler à quelqu'un un renseignement susceptible de nuire au débiteur, ou de nuire à son conjoint, à un membre de sa famille, ou à sa caution;

·        Communiquer avec le débiteur de quelque façon que ce soit si celui-ci vous a demandé par écrit de s'adresser à son avocat, vous a indiqué par écrit qu’il conteste la dette et que vous devez vous adresser aux tribunaux ou vous a indiqué dès le départ qu’il y avait erreur sur la personne;

·        Récupérer la somme auprès de quelqu'un d'autre que le débiteur ou sa caution;

·        Harceler,menacer ou intimider le débiteur;

·      Recouvrer ou réclamer du débiteur une somme d’argent supérieure à celle qui est due. En effet, les intérêts accumulés depuis l’échéance de la dette peuvent être réclamés à condition que le contrat à l'origine de la dette prévoit le paiement d'intérêts.

Que se passe-t-il si votre débiteur demeure injoignable et que vos courriers de relance ou de mise en demeure vous sont retournés ? En effet, si vous avez tenté, en vain, de communiquer avec votre débiteur, quelles sont alors vos options ?

La Loi sur le recouvrement de certaines créances autorise l’entreprise qui tente de recouvrer une dette de communiquer avec une personne de l’entourage du débiteur(conjoint, famille, amis, voisin, etc.) et cela pour deux raisons :

·        pour joindre une de ces personnes qui se serait engagées à payer à la place du débiteur en cas de défaillance, (donc, la «caution»);

·        pour connaître l’adresse ou le numéro de téléphone du débiteur. Dans ce dernier cas, l’entreprise ne peut communiquer qu'une seule fois.

En ce qui concerne les communications avec l’employeur du débiteur, l’entreprise qui tente de recouvrer une créance a le droit d’appeler au travail du débiteur uniquement si :

·        elle n'a pas les coordonnées du débiteur à la maison;

·        elle a déjà essayé, sans réussir, de joindre le débiteur à la maison; ou

·        le débiteur a donné sa permission.

Ces pratiques interdites dans le recouvrement de vos créances s’imposent donc à toutes les PME. En cas de non-respect de ces dispositions, le débiteur pourrait porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.

Des amendes sont prévues par la Loi sur le recouvrement de certaines créances : pour les personnes physiques, l’amende peut varier entre $300.00 et $6,000.00 et être doublée en cas de récidive; pour les personnes morales, l’amende peut varier entre $1.000,00 et $40.000,00 et aussi se voir doublée en cas de récidive.

Malgré tous vos efforts pour recouvrer votre créance, votre client ne donne pas suite à vos relances et mises en demeure. Quels sont alors vos recours ?

Tout dépendant du montant de votre créance, vous pourrez entreprendre au nom de votre entreprise une procédure judiciaire devant la Cour du Québec (Chambre civile) pour les créances de plus de $15,000.00 ou devant la Cour du Québec (Division des petites créances) pour les créances de $15,000.00 ou moins.

Sachez que devant la Cour du Québec, Division des petites créances, une entreprise ne peut agir en demande devant cette Cour que si au cours des douze (12)mois ayant précédé la demande elle  comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail.

Sachez également que la représentation d’une entreprise par avocat n’est pas permise devant les petites créances ; cependant, un avocat peut très certainement aider l’entreprise dans la préparation de son dossier.

***

[i] ChapitreR-2.2 Loi sur le recouvrement de certaines créances http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-2.2

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