Conformité CANAFE : une obligation légale à ne pas sous-estimer par les agences immobilières

Pour une agence immobilière, le programme est obligatoire

Lorsqu'elle agit comme mandataire d'un acheteur ou d'un vendeur dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un immeuble, une agence immobilière est assujettie aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (communément appelée la « Loi sur le blanchiment ») et ses règlements. Il appartient à l'agence de structurer, de mettre en œuvre et de superviser ses mesures de conformité, sous réserve des obligations qui s'appliquent également aux courtiers, notamment en matière de déclaration d'opérations douteuses.

Le programme de conformité fournit à l'agence un cadre structuré pour démontrer que ses obligations sont non seulement connues, mais aussi intégrées à ses opérations courantes. Il doit être adapté à sa clientèle, à ses territoires d'activité, à ses produits et services, à ses modes de prestation ainsi qu'aux risques propres à son organisation.

Les cinq piliers à mettre en place et à maintenir

Désigner un agent de conformité
— L'agent de conformité doit disposer de l'autorité, d'un accès direct à la direction et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre, superviser et maintenir le programme.

Adopter des politiques et procédures écrites
— Elles doivent être complètes, à jour, approuvées par un cadre dirigeant et réellement appliquées dans les dossiers.

Évaluer et documenter les risques
— L'agence doit analyser ses risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et prévoir des mesures d'atténuation adaptées.

Former les courtiers et le personnel
— Le programme de formation continue doit être écrit, à jour, dispensé périodiquement et documenté, notamment quant à son contenu et à la participation des courtiers et du personnel concernés.

Tester l'efficacité du programme
‍— Un plan d'examen doit être consigné et l'examen d'efficacité doit être réalisé au moins tous les deux ans.

Des sanctions qui peuvent être fort coûteuses

Le défaut de respecter les exigences de la Loi peut mener à des pénalités administratives pécuniaires ou, selon les circonstances, à des accusations criminelles liées à des infractions de non-conformité. CANAFE doit par ailleurs rendre publiques les pénalités administratives pécuniaires qu'il impose, ce qui ajoute un risque réputationnel réel aux conséquences financières.

Un exemple récent illustre concrètement ce risque. En novembre 2025, CANAFE a annoncé l'imposition d'une pénalité de 149 886 $ à une agence immobilière de la Colombie-Britannique. Les violations publiées visaient notamment des lacunes relatives aux responsabilités de l'agent de conformité, aux politiques et procédures, à l'évaluation des risques, à la formation continue et aux dossiers d'identification des clients.

Un document sur une tablette ne suffit pas

Une agence peut posséder un manuel de conformité et demeurer vulnérable si celui-ci n'est pas compris, appliqué et documenté par ses courtiers. Lors d'un examen, les vérifications peuvent porter sur le contenu du programme, les connaissances de l'agent de conformité, les preuves de formation, la diligence des courtiers et la qualité des dossiers clients et transactionnels.

Les erreurs les plus coûteuses sont souvent évitables : politiques non mises à jour, absence de preuve de formation, formulaires de gestion des risques non conformes ou utilisés de manière irrégulière, détermination insuffisante des tiers, contrôle continu non consigné ou examen bisannuel incomplet.

Dubé Latreille : pour faciliter la conformité de votre agence

Les propriétaires et dirigeants d’agence assument déjà de nombreuses responsabilités opérationnelles. Chez DUBÉ LATREILLE, nous les accompagnons dans la mise en place d’une démarche de conformité claire, structurée et adaptée aux activités de leur agence. Nous offrons notamment les services suivants en matière de conformité CANAFE :

• Élaboration du programme : analyse des risques, politiques et procédures, programme de formation continue et outils de référence adaptés à l'agence.
• Examen bisannuel d'efficacité : révision du programme, analyse d'un échantillon de dossiers, identification des lacunes et recommandations correctives.
• Formations CANAFE accréditées par l'OACIQ : formation continue adaptée aux responsabilités des dirigeants, des agents de conformité, des équipes administratives et des courtiers.
• Accompagnement réglementaire : soutien lors d'une autoévaluation, d'un examen de conformité, d'une demande corrective ou d'une contestation, selon le mandat convenu.

Nos services tiennent compte de la réalité des réseaux et des bannières immobilières. Ils fournissent aux dirigeants, aux agents de conformité, aux équipes administratives et aux courtiers des repères concrets pour comprendre leurs responsabilités, documenter leurs pratiques et corriger les écarts relevés.

La question se pose: « Avez-vous un programme digne de ce nom? »

En effet, pouvez-vous démontrer qu’il est à jour, adapté à vos risques et effectivement appliqué?

Une vérification préventive permet à la direction de repérer les écarts avant qu’ils ne soient relevés par CANAFE. Elle lui procure également une vue d’ensemble des responsabilités, des contrôles en place et des correctifs à prioriser, afin qu’elle puisse prendre des décisions éclairées et documentées.