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Chronique

Que devez-vous attendre d'un inspecteur préachat lors de l'acquisition d'un bien immobilier?

2018-10-19
Litige civil

Vous êtes sur le point de faire un achat immobilier. Pour éviter de mauvaises surprises, l’œil d’un expert s’impose. Comme vous êtes un acheteur prudent, vous mandatez un inspecteur préachat pour examiner la propriété convoitée.  

Comme l’exercice de cette profession n’est pas régi par le Code des professions et n’est liée à aucune formation réglementée, il est donc d’autant plus important de bien choisir, notamment en retenant les services d’une personne ayant une compétence reconnue et une pratique encadrée. Il est important également des’assurer que la personne retenue détient une assurance responsabilité appropriée en cas de mauvaise exécution.

Le contrat conclu avec l’inspecteur pré-achat est un contrat de service. À ce titre, ce dernier a l’obligation d'agir au mieux des intérêts de son client, c’est-à-dire avec prudence, diligence et conformément aux usages et aux règles de l'art.

Mais en quoi consiste l'inspection préachat? Essentiellement, il s’agit d’une inspection physique des composantes visibles et facilement accessibles des différentes parties et systèmes d'un immeuble. Elle vise à identifier les défauts apparents qui affectent l'immeuble ou en diminuent l'usage et la valeur.

C'est donc une inspection générale et non une expertise.

Le but de l'inspection pré-achat est d'identifier les éléments qui ne fonctionnent pas ou qui ne fonctionnent pas correctement, de découvrir les indices de bris,défauts ou vices, et de vous en informer. En cas d’indices significatifs ou de doutes sérieux, l’inspecteur prudent doit vous diriger vers un expert compétent.

Au terme de l’examen, l’inspecteur doit vous remettre un rapport; ce dernier constitue un compte-rendu écrit, complet et détaillé de ses constats assortis de photographies. Ce rapport doit notamment comporter des commentaires éclairants au sujet des défauts observés – en particulier ceux qui commandent des correctifs urgents ou majeurs, ou une expertise approfondie.

Pratiquement et pour illustrer les propos de cet article, des décisions récentes en la matière ont statué sur la responsabilité d’un inspecteur préachat :

 -      Couture c. Huneault, 2018 QCCQ 4613

Dans cette affaire, la demanderesse est en droit d'obtenir 3 352 $ de son inspecteur préachat, qui n'a pas constaté que la cheminée extérieure de sa propriété présentait des signes de détérioration avancée. 

-     Miller c. Corporation des consultants Inspectotech inc.,2018 QCCQ 4288

Ici, l'inspecteur en bâtiments a omis de constater l'absence d'évent sanitaire et de recommander à son client de consulter un expert en plomberie. Conséquemment,il est tenu de payer 6 000 $ à celui-ci pour le coût des travaux correctifs.

En conclusion, le choix d’un inspecteur préachat peut s’avérer salutaire dans l’achat d’un immeuble dans la mesure où celui-ci s’avère compétent,minutieux et bien assuré…

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